Statuts

Art. 1 : Identité

Art. 1-1 : Création et dénomination

Il est constitué, par les signataires des présents statuts, un fonds de dotation régi par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation et les présents statuts.

Le fonds de dotation est dénommé «Fil Vert ».

Art. 2 : Objet du fonds et moyens d’action

Porté par un esprit philanthrope, le fonds de dotation Fil Vert a pour objet d’améliorer la qualité de vie de ses concitoyens. Dans ce cadre il soutiendra toutes initiatives d’intérêt général dans les domaines social, éducatif, environnemental, artistique ou culturel.

Afin de permettre la réalisation de son objet, le fonds mettra en œuvre tous les moyens qu’il jugera appropriés, et en particulier :

Art. 3 : Siège social

Le siège social est fixé à :
1 rue Roquille
Avignon 84000

Ce siège peut être déplacé en tout autre lieu du département, par décision du conseil d’administration.

Art. 4 : Durée

Le fonds de dotation est créé pour une durée indéterminée.

Art. 5 : Le conseil d’administration

Art. 5-1 : Composition / mode de désignation / durée du mandat

Le conseil d’administration est composé d'au moins 3 membres.

Le conseil est renouvelé tous les cinq ans par un vote à la majorité. Il peut choisir d'augmenter et de diminuer son nombre au moment de son renouvellement.

Au renouvellement, les membres élisent en leur sein le président pour une durée de cinq ans.

Art. 5-2 : Absence / démission / révocation des membres

En cas de vacance par décès, démission ou empêchement définitif d’un administrateur, le conseil d’administration pourvoit à son remplacement dans les trois mois suivant la constatation de la vacance. Les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat de l’administrateur qu’il remplace. Le conseil d'administration peut également décider de ne pas remplacer un membre si, suite à son départ, il demeure toujours 3 membres ou plus au conseil.

Le conseil d'administration peut décider de révoquer un de ses membres. Cette procédure exceptionnelle requiert l'accord de la totalité du conseil à l'exception de la personne  concernée.

Art. 5-3 : Principe de non-rémunération des membres

Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais exposés à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Art. 5-4 : Attributions

Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds de dotation et notamment :

Art. 5-5 : Réunion et délibération

Le conseil d’administration se réunit ordinairement une fois par an et chaque fois que le commissaire aux comptes le demande, sur convocation de son président ou sur la demande d’au moins un tiers de ses membres.

La convocation est adressée à chacun des membres du conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre ou courrier électronique.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation, une semaine avant la tenue de la réunion, dans les mêmes conditions.

Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner pouvoir à un autre membre du conseil d’administration pour le représenter. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un pouvoir. Si le directeur général assiste au conseil d’administration, il ne peut avoir qu’une voix consultative.

Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Le président signe le procès-verbal des séances du conseil d’administration, qui sera consultable au siège du fonds de dotation par l'ensemble des membres du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut se réunir exceptionnellement à l'appel du président si la situation l'exige. La convocation peut alors se faire sans délai et par tout moyen de communication.

Art. 6 : Président du conseil d’administration

Le conseil d'administration désigne son président parmi ses membres pour une durée de cinq ans et renouvelable.

Le président est élu par un vote à la majorité, le quorum est atteint si les deux tiers des membres du conseil d'administration sont présents.

La durée de son mandat de président ne peut pas excéder celle de son mandat d'administrateur.

Le président préside le conseil d’administration.

Le président représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile du fonds.

Les fonctions de président du conseil d’administration du fonds sont exercées à titre bénévole.

Les frais engagés dans ce cadre sont remboursables sur présentation des justificatifs.

Art. 7 : Directeur général

Le président du conseil d'administration peut désigner un directeur général après avis du conseil d'administration. La durée d'attribution de la fonction, ses prérogatives, et sa rémunération éventuelle sont déterminés par le conseil d'administration au moment de la nomination du directeur général.

Si un directeur général est nommé, il sera tenu d'assister aux réunions du conseil d'administration, sa voix sera uniquement consultative.

Les frais engagés dans le cadre de l'exercice de sa fonction seront remboursables sur présentation des justificatifs.

Art. 8 : Comité d’investissement

Lorsque le montant de la dotation excède 1 million d'euros, le conseil d'administration crée un comité consultatif composé de personnes qualifiées extérieures à ce conseil. Ce comité est chargé d'effectuer des propositions d'investissement et d'en assurer le suivi.

Il se compose a minima de 3 personnalités choisies pour leur compétence en matière de gestion des placements par le conseil d'administration, en dehors de son sein et pour une durée de 1 an renouvelable. Le conseil d'administration pourvoit aux vacances qui se produisent par suite du décès ou de la démission d'un membre du comité.

Les fonctions du membre ainsi désigné prennent fin à la date à laquelle celles de la personne qu'il remplace auraient normalement pris fin.

Le conseil d'administration peut mettre fin aux fonctions d'un membre du comité par décision prise par la majorité de ses membres.

Les personnalités choisies pour siéger au comité d'investissement doivent établir à leur entrée en fonction et lors du renouvellement de leur mandat une déclaration d'intérêts, qui est remise au conseil d'administration et qui doit être actualisée une fois par an.

Aucun membre du comité d'investissement ne peut participer à une délibération dès lors qu'il se trouve en situation de conflit d'intérêts.

Les membres du comité d'investissement exercent leur fonction à titre gratuit. Les frais occasionnés par celle-ci peuvent donner lieu à remboursement, sur production de pièces justificatives.

Le comité d'investissement assiste le conseil d'administration dans la définition de la politique d'investissement du fonds de dotation. L'assistance au conseil d'administration comporte uniquement l'examen des questions sur lesquelles le conseil sollicite son avis.

Le comité d'investissement suit la mise en œuvre de la politique d'investissement du fonds. Il est associé, en tant que de besoin, aux réunions du conseil d’administration, sans voix délibérative. Il alerte le conseil d'administration sur les évolutions ou les situations qui lui paraissent préoccupantes.

Le comité d'investissement recommande, sur demande du conseil d'administration, les études et expertises qui lui semblent pertinentes.

Art. 9 : Politique d’investissement

Le conseil d'administration décide dans quelle catégorie d'investisseurs le fonds de dotation demande à être classé. Il définit la politique d'investissement du fonds de dotation. Cette politique a pour objet de faire fructifier les sommes apportées au fonds de dotation afin de permettre un financement de la mission d'intérêt général que le fonds a pour objet de soutenir ou de réaliser.

Elle précise notamment le niveau des risques d'investissement tolérés, le mode de gestion des placements et la procédure de sélection des sociétés et organismes de gestion. Elle définit les principes de diversification du portefeuille du fonds entre les différentes catégories d'actifs en fonction du rendement escompté et des risques attachés. Elle fixe les plafonds de concentration pour les investissements en titres vifs et détermine les modalités de calcul du prélèvement annuel sur le fonds. Elle établit les modalités de compte rendu.

La politique d’investissement est réexaminée chaque année par le conseil d'administration au vu des résultats constatés.

Le fonds de dotation s’interdit les pratiques dangereuses ou peu éthiques, telles la vente de titres à découvert ou l’achat de titres sans disposer des liquidités correspondantes. L'accord préalable du conseil d'administration doit être recueilli avant tout emprunt.

Les choix de placements financiers doivent être cohérents avec les oeuvres et les missions d’intérêt général dont le fonds a pour objectif de soutenir la réalisation.

Art. 10 : Fonctionnement du comité d’investissement

Lors de sa première réunion et après son renouvellement, le comité élit en son sein un président, qui organise ses travaux, convoque les réunions, en fait établir le compte rendu et transmet les propositions du comité au conseil d'administration.

Un règlement intérieur fixera la périodicité des réunions du comité et les modalités de son fonctionnement.

L'ordre du jour des réunions du comité est établi par le président. Il comporte les questions sur lesquelles le conseil d'administration sollicite un avis du comité. Tout membre du comité peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour.

Les décisions du comité d'investissement sont prises à la majorité. Si l'urgence le justifie, les réunions du comité peuvent se tenir sans préavis par tous les moyens de télécommunications.

Art. 11 : Règlement intérieur

Le conseil d'administration peut mettre en oeuvre et approuver un règlement intérieur.

Art. 12 : Dotation initiale

Le fonds de dotation est constitué avec une dotation initiale qui lui est apportée par les fondateurs. La dotation initiale s’élève à un montant de 15 000 euros.

Cette dotation consiste notamment en capital, en propriétés et droits immobiliers, en autres biens et droits ou en donations temporaires d'usufruit. Elle peut être complétée par des dotations complémentaires avec l'accord du conseil d'administration.

La dotation est apportée au fonds à titre gratuit et irrévocable.

Le fonds peut consommer les revenus ou la dotation dans les conditions fixées dans le règlement intérieur. La consommation en totalité de la dotation emporte dissolution du fonds.

Art. 13 : les ressources

Les ressources du fonds de dotation comprennent :

Art. 14 : exercice social

L'exercice social du fonds de dotation a une durée d'un an correspondant à l'année civile.

Par exception, le premier exercice débute à la date de la signature des statuts et s'achève le 31 décembre suivant.

Art. 15 : établissement des comptes

Les comptes du fonds de dotation comprennent a minima un bilan et un compte de résultat. Ils sont établis suivant les règles énoncées par le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable, modifié pour les fondations et fonds de dotation suivant l'avis n° 2009-01 du 5 février 2009 du Conseil national de la comptabilité. Ils font ressortir la traçabilité des dons affectés.

Le conseil d'administration du fonds de dotation nomme un commissaire aux comptes et un suppléant pour six exercices si le montant de ses ressources excédent 10.000€ à la fin d'un exercice. Les comptes annuels sont mis à sa disposition quarante-cinq jours avant la réunion du conseil d'administration à l'approbation duquel ils sont soumis.

Dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice, le fonds de dotation publie ses comptes annuels si le montant des dons reçus au cours du dernier exercice excède 153.000€. Il assure leur publication sur le site Internet de la Direction de l'information légale et administrative.

Si le fonds de dotation fait appel à la générosité publique, il produira une annexe des comptes annuels comprenant le compte d'emploi des ressources ainsi collectées.

Art. 16 : Relations entre le fonds et les donateurs

Le fonds de dotations et ses donateurs s'engagent réciproquement dans la perspective de la réalisation de l'objet du fonds de dotation. Les deux parties sont liées par leur volonté commune de servir l'intérêt général.

Le fonds de dotation s'engage à délivrer une copie de ses rapports d'activité à tout donateur en faisant la demande.

Art. 17 : Modification des statuts

Toute modification des statuts fera l'objet d'un vote à la majorité du conseil d'administration.

Les statuts modifiés seront transmis sans délai au représentant de l’État dans le département.

Art. 18 : Dissolution

Le présent fonds de dotation pourra être dissout volontairement par le conseil d'administration dans les conditions prévues pour une modification statutaire.

L’actif net du fonds sera, à sa liquidation, transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique choisis par le conseil d'administration.

Le 19/12/2016 à Avignon
Les fondateurs,
Simon POULLILIAN
Christophe VINCENT
Julien BOE